Créer une entreprise à New Delhi
Une entreprise étrangère qui s'implante dans la région de Delhi retient l'une des structures prévues par le droit indien des sociétés.
Formes juridiques
La société privée à responsabilité limitée, ou private limited company, sert de filiale de droit indien. Le limited liability partnership convient aux activités de conseil et de services. La one person company s'adresse à un entrepreneur individuel résident. Le bureau de liaison, le bureau de projet et la succursale restent rattachés à la maison mère étrangère.
Enregistrement
La constitution d'une société passe par le portail du ministère des Affaires des sociétés et le formulaire SPICe+. La même démarche produit l'immatriculation, le numéro fiscal permanent et l'inscription aux régimes de prévoyance. Une société privée suppose au moins deux associés et deux administrateurs, dont un résident indien. Le bureau de liaison et la succursale requièrent en revanche l'accord de la banque centrale indienne. Un délai de 4 à 8 semaines reste courant.
Fiscalité des sociétés
L'impôt sur les sociétés comporte un régime de droit commun à 25 % pour les chiffres d'affaires modérés et un régime optionnel à 22 % ouvert à toutes les sociétés résidentes. Surtaxe et contributions portent ce régime optionnel autour de 25 % en taux effectif. Les sociétés industrielles nouvelles bénéficient d'un taux effectif proche de 17 %. Une société étrangère imposée sur un établissement stable relève d'un taux de base de 35 %, soit environ 36 à 38 % après surtaxe, pour l'exercice 2025-2026.
Taxe sur les biens et services
La taxe sur les biens et services, la TPS, a été refondue en septembre 2025. Deux taux principaux subsistent depuis le 22 septembre, 5 % et 18 %. Les anciens taux de 12 % et 28 % ont disparu, la plupart de leurs produits basculant vers le taux inférieur. Un taux de 40 % frappe le tabac, les produits assimilés et les jeux en ligne. L'immatriculation devient obligatoire au-delà de seuils de chiffre d'affaires et pour toute vente entre États.
Coût du travail
Le salaire minimum de Delhi atteignait environ 18 500 roupies par mois pour un poste non qualifié et 22 400 roupies pour un poste qualifié en avril 2025. L'employeur ajoute une cotisation de prévoyance proche de 12 % du salaire de base. Une assurance maladie obligatoire s'y ajoute sous un plafond.
Investissement étranger
La plupart des activités industrielles et de services admettent 100 % de capitaux étrangers par la voie automatique, sans autorisation préalable. La défense au-delà de 74 %, la distribution multimarque et certains services financiers passent par la voie gouvernementale. Le jeu, la loterie et le négoce immobilier restent fermés. Les investisseurs établis dans un pays frontalier terrestre de l'Inde relèvent d'une autorisation systématique depuis 2020. Le budget 2025-2026 a porté le plafond de l'assurance à 100 %, sous condition de réinvestissement des primes.